Contexte et textes juridiques<\/b><\/p>\n
INTRODUCTION\u00a0<\/b><\/p>\n
Suite au coup d’\u00c9tat militaire et civil, en novembre 2019 dans l’\u00c9tat Plurinational de Bolivie, qui a boulevers\u00e9 la r\u00e9gion et compte tenu de la situation de risque et de pers\u00e9cution du gouvernement autoproclam\u00e9 et des forces publiques, neuf anciens fonctionnaires du gouvernement du pr\u00e9sident Evo Morales ont d\u00e9cid\u00e9 de demander l’asile diplomatique \u00e0 l’ambassade du Mexique.<\/p>\n
D\u00e8s le d\u00e9but, le r\u00e9gime putschiste a refus\u00e9 d’accorder les laisser-passer. Apr\u00e8s de nombreuses pressions internationales, le r\u00e9gime de facto a \u00e9mis des sauf-conduits en faveur de l’ancien ministre des mines Cesar Navarro et de l’ancien vice-ministre du d\u00e9veloppement rural et des terres Pedro Dami\u00e1n Dorado, qui ont \u00e9t\u00e9 victimes de harc\u00e8lement, de mauvais traitements et d’abus de la part d’agents du minist\u00e8re du gouvernement, avant de quitter le pays.<\/p>\n
Plus de six mois apr\u00e8s le coup d’\u00c9tat, le r\u00e9gime continue de refuser d’accorder le laissez-passer aux anciennes autorit\u00e9s qui se trouvent dans la r\u00e9sidence du Mexique, alors qu’il n’y a aucun argument contre l’octroi du laissez-passer requis.<\/p>\n
L’ASILE DIPLOMATIQUE\u00a0<\/b><\/p>\n
Cette institution juridique trouve son origine dans le grec ancien, dans le terme asiles, \u00abce qui ne peut \u00eatre pris\u00bb. Elle a une connotation de protection, de sacr\u00e9, d’inviolabilit\u00e9. Son origine est religieuse et il est probable qu’en raison de cette nature, il a transcend\u00e9 en Europe.<\/p>\n
En Europe, on le trouve dans le champ de la protection personnelle, qui s’\u00e9tend aux crimes de droit commun jusqu\u2019\u00e0 atteindre la qualit\u00e9 d’asile politique pour ceux qui ont \u00e9t\u00e9 pers\u00e9cut\u00e9s pour cette raison.\u00a0 C’est en Am\u00e9rique latine que cette institution se renforce. Un premier pr\u00e9c\u00e9dent est le trait\u00e9 de Montevideo de 1898 sur le droit p\u00e9nal international, auquel \u00e9taient parties prenantes l’Argentine, la Bolivie, le Paraguay, le P\u00e9rou et l\u2019Uruguay.<\/p>\n
Cette convention concernant l’asile souligne :<\/p>\n
Art. 16 : L\u2019asile est inviolable pour les personnes pers\u00e9cut\u00e9es pour des crimes politiques, mais la Nation d\u2019accueil a le devoir d’emp\u00eacher les demandeurs d’asile de commettre sur son territoire des actes qui mettent en danger la paix publique de la Nation contre laquelle ils ont commis un crime.<\/p>\n
Art. 17 : Une personne condamn\u00e9e pour des infractions de droit commun en asile dans une l\u00e9gation devra \u00eatre remise par le chef de celle-ci aux autorit\u00e9s locales, apr\u00e8s que le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res ai pris les mesures n\u00e9cessaires, si cela ne se fait pas spontan\u00e9ment. Cet asile sera respect\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard des personnes pers\u00e9cut\u00e9es pour des crimes politiques ; mais le chef de la l\u00e9gation est tenu de porter imm\u00e9diatement le fait \u00e0 la connaissance du gouvernement de l’\u00c9tat aupr\u00e8s duquel il est accr\u00e9dit\u00e9, qui peut exiger que la personne pers\u00e9cut\u00e9e soit \u00e9loign\u00e9e du territoire national, dans les plus brefs d\u00e9lais. Le chef de la l\u00e9gation peut, \u00e0 son tour, exiger les garanties n\u00e9cessaires pour que le r\u00e9fugi\u00e9 puisse quitter le territoire national, en respectant l’inviolabilit\u00e9 de sa personne. Le m\u00eame principe doit \u00eatre observ\u00e9 en ce qui concerne les asiles \u00e0 bord des navires de guerre naviguant dans les eaux territoriales.<\/p>\n
La Convention de La Havane sur l’asile de 1928, entr\u00e9e en vigueur le 27 mai 1929 et sign\u00e9e par la Bolivie le 20 f\u00e9vrier 1928, stipule dans sa troisi\u00e8me disposition que : \u00abLe gouvernement de l’\u00c9tat peut exiger que le demandeur d’asile soit \u00e9loign\u00e9 du territoire national dans les plus brefs d\u00e9lais et l’agent diplomatique du pays qui a accord\u00e9 l’asile peut, \u00e0 son tour, exiger les garanties n\u00e9cessaires pour que le r\u00e9fugi\u00e9 puisse quitter le pays tout en respectant l’inviolabilit\u00e9 de sa personne\u00bb.<\/p>\n
En 1933, on a souscrit \u00e0 la Convention de Montevideo sur l’asile et les r\u00e9fugi\u00e9s politiques qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e et ratifi\u00e9e par le Br\u00e9sil, la Colombie, le Costa Rica, Cuba, le Chili, l’\u00c9quateur, le Salvador, le Guatemala, Ha\u00efti, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama et le Paraguay, introduisant les amendements suivants \u00e0 la Convention de La Havane sur l’asile de 1928 :<\/p>\n
Art.1: Remplacer l’article 1er de la Convention de La Havane sur le droit d’asile du 20 f\u00e9vrier 1928 par le texte suivant: Il n’est pas licite pour les \u00c9tats d’accorder l’asile dans les l\u00e9gations, les navires de guerre, les camps ou les avions militaires aux personnes accus\u00e9es de crimes de droit commun qui ont \u00e9t\u00e9 poursuivies ou condamn\u00e9es par des tribunaux ordinaires, ou aux d\u00e9serteurs de la terre et de la mer. Les personnes vis\u00e9es \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, qui ont trouv\u00e9 refuge dans certains des lieux qui y sont indiqu\u00e9s, sont remises d\u00e8s que l’administration locale le demande.<\/p>\n
Art. 2: La qualification des crimes politiques est du ressort de l’\u00c9tat qui accorde l’asile.<\/p>\n
Art. 3: L’asile politique, en tant qu’institution humanitaire, n’est pas soumis \u00e0 la r\u00e9ciprocit\u00e9. Tous les hommes peuvent \u00eatre sous sa protection, quelle que soit leur nationalit\u00e9, sans pr\u00e9judice des obligations en la mati\u00e8re de l’Etat auquel ils appartiennent ; mais les Etats qui ne reconnaissent l’asile politique qu’avec certaines limitations ou modalit\u00e9s ne peuvent l’exercer \u00e0 l’\u00e9tranger que de la mani\u00e8re et dans les limites dans lesquelles ils l’ont reconnu.<\/p>\n
Art. 4: Lorsqu’une demande de retrait d’un agent diplomatique est pr\u00e9sent\u00e9e en raison des discussions qui ont eu lieu dans un cas d’asile politique, l’agent diplomatique doit \u00eatre remplac\u00e9 par son gouvernement, sans que cela puisse d\u00e9terminer l’interruption des relations diplomatiques des deux \u00c9tats.<\/p>\n
Art. 5: La pr\u00e9sente Convention n’affecte pas les engagements pris ant\u00e9rieurement par les Hautes Parties contractantes dans le cadre d’accords internationaux.<\/p>\n
La convention sign\u00e9e \u00e0 Caracas, au Venezuela, en 1954, est peut-\u00eatre la plus compl\u00e8te en termes de reconnaissance des droits et obligations des \u00c9tats qui sont devenus parties \u00e0 cet instrument international, \u00e0 savoir le Br\u00e9sil, le Costa Rica, l’\u00c9quateur, le Salvador, le Guatemala, Ha\u00efti, le Honduras, le Mexique, le Panama et le Paraguay, le P\u00e9rou, l’Uruguay et le Venezuela. La Bolivie ne l’a pas ratifi\u00e9e.<\/p>\n
L’aspect le plus important de cet instrument est que l’asile accord\u00e9 dans les l\u00e9gations aux personnes pers\u00e9cut\u00e9es pour des raisons politiques ou des crimes sera respect\u00e9 par l’\u00c9tat territorial. Tout \u00c9tat a le droit d’accorder l’asile et n’est pas oblig\u00e9 de l’accorder ou de faire une d\u00e9claration sur les raisons pour lesquelles il le refuse et sur la nature du crime ou les raisons de la pers\u00e9cution. Enfin, l’asile diplomatique ne peut \u00eatre accord\u00e9 qu’en cas d’urgence et pour le temps n\u00e9cessaire et indispensable \u00e0 la sortie du pays du demandeur d’asile, avec la s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9e, afin que la vie, la libert\u00e9 ou l’int\u00e9grit\u00e9 personnelle du demandeur ne soit pas mise en danger.<\/p>\n
La D\u00e9claration am\u00e9ricaine des droits et devoirs de l’homme, 1948, stipule que toute personne a le droit de demander et de recevoir l’asile en \u00abterritoire \u00e9tranger\u00bb en cas de pers\u00e9cution autre que pour des crimes de droit commun et conform\u00e9ment aux lois de chaque pays et aux conventions internationales\u00bb.<\/p>\n
Il est important de souligner que le d\u00e9veloppement de cette institution a permis de consolider certains \u00e9l\u00e9ments essentiels qui en font partie intrins\u00e8que. Si ce terme peut \u00eatre utilis\u00e9, l’asile est qualifi\u00e9 uniquement et exclusivement par l\u2019\u00c9tat qui accorde l\u2019asile, qui doit \u00eatre inform\u00e9 de cette d\u00e9termination afin de demander le sauf-conduit correspondant et les garanties n\u00e9cessaires pour qu’il puisse quitter le pays sans aucun type de risque.<\/p>\n
\u00c0 cet \u00e9gard, le recours \u00e0 l’asile en Am\u00e9rique latine, bien que dans de nombreux cas son caract\u00e8re normatif n’ait pas \u00e9t\u00e9 un motif de ratification ou d’adh\u00e9sion des \u00c9tats, est devenu une \u00abcoutume r\u00e9gionale\u00bb, c’est-\u00e0-dire une manifestation du droit coutumier. La tradition r\u00e9gionale dans ce domaine a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e et est devenue partie int\u00e9grante du droit international am\u00e9ricain. Dans cette ligne, le Mexicain Moreno Pino rappelle que quelle que soit la situation de chaque pays concernant la ratification des diff\u00e9rentes conventions sur ce droit, elle peut \u00eatre pratiqu\u00e9e dans toutes les nations d’Am\u00e9rique latine, puisqu’il s’agit d’une institution qui a une application et une validit\u00e9 unanime dans notre Am\u00e9rique. (PINO, 2001).<\/p>\n
L\u2019ASILE DIPLOMATIQUE EN BOLIVIE\u00a0<\/b><\/p>\n
La Bolivie, qui s’inscrit \u00e9galement dans cette tradition de droit international am\u00e9ricain, est signataire du trait\u00e9 de Montevideo de 1898, de la convention de La Havane sur l’asile de 1928, du trait\u00e9 de Montevideo de 1939 sur l’asile et les r\u00e9fugi\u00e9s politiques et de la convention sign\u00e9e \u00e0 Caracas, au Venezuela, en 1954.<\/p>\n
C’est pourquoi, m\u00eame dans les moments les plus sombres de l’histoire bolivienne, cette institution a permis de pr\u00e9server la vie, l’int\u00e9grit\u00e9 physique et la libert\u00e9 de nombreux citoyens.<\/p>\n
Il ne faut pas oublier que dans les ann\u00e9es 1970 et 1980, avant le retour \u00e0 la d\u00e9mocratie, la Bolivie a connu un processus instable, favoris\u00e9 par des coups d’\u00c9tat violents et ill\u00e9gaux, promus dans le cadre du plan Condor. De nombreux compatriotes boliviens ont \u00e9t\u00e9 contraints de quitter le pays au p\u00e9ril de leur vie, de leur int\u00e9grit\u00e9 physique et de leur libert\u00e9. Parmi eux, beaucoup ont obtenu l’asile diplomatique. Il est prouv\u00e9 que sous la dictature sanglante d’Hugo Banzer Suarez, de nombreux Boliviens ont d\u00e9cid\u00e9 de demander l’asile ou ont pris la d\u00e9cision de quitter la Bolivie, \u00e0 la recherche d’un refuge, en raison du grave danger pour leur s\u00e9curit\u00e9 personnelle. Parmi ceux-ci, nombreux sont ceux qui ont d\u00fb demander un double refuge, ceux qui ont eu la chance d’\u00e9chapper au coup d’\u00c9tat de Pinochet contre le gouvernement Allende et \u00e0 la pers\u00e9cution, l’enfermement, la torture, le peloton d’ex\u00e9cution et disparition, y compris le rapatriement et la disparition de nombreux camarades boliviens.<\/p>\n
De m\u00eame, il existe des documents datant de la p\u00e9riode de la dictature de Luis Garc\u00eda Meza, qui a men\u00e9 un coup d’\u00c9tat contre le pr\u00e9sident Lidia Gueiler Tejada, le 21 juillet 1980. Ce moment historique ind\u00e9l\u00e9bile et d\u00e9sastreux a pouss\u00e9 de nombreux citoyens \u00e0 recourir \u00e0 l’asile diplomatique, m\u00eame \u00e0 l’ambassade mexicaine elle-m\u00eame, afin d’obtenir la d\u00e9livrance d’un sauf-conduit.<\/p>\n
La Constitution politique de l’\u00c9tat plurinational de Bolivie (2009), rapporte :<\/p>\n
Article 29. I. Le droit de demander et de recevoir l’asile ou de se r\u00e9fugier contre des pers\u00e9cutions politiques ou id\u00e9ologiques, conform\u00e9ment aux lois et aux trait\u00e9s internationaux, est reconnu aux \u00e9trangers. II. Toute personne ayant obtenu l’asile ou le refuge en Bolivie ne sera pas expuls\u00e9e ou remise \u00e0 un pays o\u00f9 sa vie, son int\u00e9grit\u00e9, sa s\u00e9curit\u00e9 ou sa libert\u00e9 sont en danger. L’\u00c9tat traite de mani\u00e8re positive, humaine et rapide les demandes de regroupement familial pr\u00e9sent\u00e9es par les parents ou les enfants demandeurs d’asile ou r\u00e9fugi\u00e9s.<\/p>\n
La Bolivie, tout au long de sa tradition de respect de cette institution de l’asile, a montr\u00e9 sa volont\u00e9 d’adopter un catalogue de trait\u00e9s relatifs \u00e0 l’asile diplomatique et territorial pour des raisons politiques, ce qui a donn\u00e9 naissance \u00e0 ce que l’on appelle \u00abla tradition latino- am\u00e9ricaine de l’asile\u00bb. Un exemple en est la d\u00e9termination faite par la Cour Interam\u00e9ricaine des droits de l’homme dans l’affaire de la famille Pacheco Tineo contre l’\u00c9tat plurinational de Bolivie. Arr\u00eat du 25 novembre 2013.<\/p>\n
Dans le m\u00eame ordre d’id\u00e9es, la d\u00e9cision sur la reconnaissance universelle du droit d’asile politique de Montevideo de 2013, \u00e0 laquelle l’\u00c9tat plurinational de Bolivie participe et souscrit, montre l’int\u00e9r\u00eat d’avancer dans la construction et la s\u00e9dimentation de cette Institution de droit international.<\/p>\n
ANCIENNES AUTORIT\u00c9S VIVANT EN ASILE \u00c0 L’AMBASSADE DU MEXIQUE\u00a0<\/b><\/p>\n
En Bolivie, l’\u00e9tat de suppression des droits et libert\u00e9s est tel qu’aujourd’hui, plus de six mois, presque 200 jours, se sont \u00e9coul\u00e9s au cours desquels sept anciennes autorit\u00e9s du gouvernement du pr\u00e9sident Evo Morales sont h\u00e9berg\u00e9es dans la r\u00e9sidence de l’ambassade du Mexique \u00e0 La Paz, sans que le gouvernement actuel ne leur ait accord\u00e9 un sauf-conduit pour pouvoir se rendre au Mexique.<\/p>\n
L’ancien ministre de la pr\u00e9sidence Juan Ramon Quintana Taborga, l’ancien ministre de la d\u00e9fense Javier Zavaleta Lopez, l’ancien ministre du gouvernement Hugo Moldiz Mercado, l’ancien ministre de la justice Hector Arce Zaconeta, l’ancienne ministre de la culture Vilma Alanoca Mamani l’ancien gouverneur du d\u00e9partement d’Oruro Victor Hugo Vasquez et l’ancien directeur de l’Agence des technologies de l’information et de la communication du minist\u00e8re de la Pr\u00e9sidence Nicolas Laguna, restent jour et nuit \u00e0 l’int\u00e9rieur de cette r\u00e9sidence, fortement gard\u00e9e par un contingent de police d’environ quarante (40) policiers et plus de cinq (5) v\u00e9hicules par \u00e9quipe. De plus, \u00e0 environ 500 m\u00e8tres de la r\u00e9sidence, le gouvernement a install\u00e9 une vigie de civils hostiles, qui veille jour et nuit \u00e0 ce qu\u2019aucun demandeur d\u2019asile ne quitte la r\u00e9sidence. Cette veille n’a pas \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e m\u00eame en raison de la quarantaine totale mise en place par le gouvernement de transition pour cause de COVID19 il y a pr\u00e8s de deux mois.<\/p>\n
Les demandeurs d’asile sont entr\u00e9s dans la r\u00e9sidence de l’ambassade mexicaine le 10 novembre ou un ou deux jours plus tard pour sauver leur vie, car ils ont \u00e9t\u00e9 menac\u00e9s de mort, leurs familles ont \u00e9t\u00e9 gravement harcel\u00e9es et menac\u00e9es et, dans la plupart des cas, leurs maisons ont \u00e9t\u00e9 pill\u00e9es, d\u00e9truites et m\u00eame br\u00fbl\u00e9es.<\/p>\n
Au moment de son admission \u00e0 la r\u00e9sidence de l’ambassade, aucune de ces anciennes autorit\u00e9s n’avait de proc\u00e9dure ouverte et aucun mandat d’arr\u00eat n’avait \u00e9t\u00e9 \u00e9mis contre elles. C’est au fil des jours qu’une s\u00e9rie de proc\u00e9dures judiciaires ont \u00e9t\u00e9 mont\u00e9es et fabriqu\u00e9es. Le ministre du gouvernement a publiquement indiqu\u00e9 que ces anciennes autorit\u00e9s seraient \u00abtraqu\u00e9es\u00bb et emprisonn\u00e9es avant que des mandats d’arr\u00eat ne soient d\u00e9livr\u00e9s. \u00c0 ce jour, des proc\u00e9dures et des enqu\u00eates politiques et invraisemblables, impossibles \u00e0 justifier, ont \u00e9t\u00e9 et continuent d’\u00eatre men\u00e9es, au-del\u00e0 de la haine manifest\u00e9e par les autorit\u00e9s actuelles qui, outre la n\u00e9gation des droits fondamentaux de l’homme, font constamment des d\u00e9clarations offensantes et d\u00e9nigrantes, mais surtout fausses, sachant que leur condition de demandeurs d’asile leur permet de s’exprimer publiquement, ou d’assumer une d\u00e9fense.<\/p>\n
Le gouvernement bolivien tient actuellement en otage ces sept anciennes autorit\u00e9s en leur refusant le passage en toute s\u00e9curit\u00e9 hors du pays sans aucune justification ou raison et, pire encore, il viole ouvertement le droit international. La Bolivie, comme le Mexique, fait partie \u00e0 la Convention interam\u00e9ricaine des droits de l’homme ou Pacte de San Jos\u00e9, Costa Rica, qui, dans son article 22.7, \u00e9tablit le droit de demander et de recevoir l’asile :<\/p>\n
Cette Convention stipule : \u00abToute personne a le droit de demander et d’obtenir l’asile dans un territoire \u00e9tranger en cas de pers\u00e9cution pour des infractions politiques ou des infractions connexes \u00e0 des infractions politiques et conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de chaque \u00c9tat et aux conventions internationales.<\/p>\n
Le gouvernement bolivien a d\u00e9livr\u00e9 plus d’une douzaine de sauf-conduits \u00e0 d’anciens ministres, autorit\u00e9s et membres de la famille, mais pour des raisons enti\u00e8rement politiques, il maintient ces sept anciennes autorit\u00e9s dans un vide juridique et r\u00e9el, dans le seul but de leur causer des souffrances et des douleurs, ce qui porte atteinte aux droits de l’homme les plus fondamentaux inscrits dans la Constitution politique de l’\u00c9tat et surtout dans la Convention am\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme.<\/p>\n
Enfin, l’\u00c9tat bolivien n’a pas tenu compte du fait que la Commission interam\u00e9ricaine des droits de l’homme, dans ses observations pr\u00e9liminaires apr\u00e8s sa visite en Bolivie \u00e0 la t\u00eate de son secr\u00e9taire ex\u00e9cutif Paolo Abrau qui s’est rendu en Bolivie le 10 d\u00e9cembre 2019, a recommand\u00e9 ce qui suit dans sa derni\u00e8re partie : \u00abDonner le laissez-passer aux personnes qui sont en situation d’asile dans les ambassades du Mexique et d\u2019Argentine, ou dans d’autres si\u00e8ges diplomatiques, afin qu’elles puissent exercer leur droit d’obtenir l’asile et le refuge, de mani\u00e8re \u00e0 ne pas fragmenter leur noyau familial.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, nous d\u00e9non\u00e7ons devant le monde et l’ensemble de la communaut\u00e9 internationale li\u00e9e \u00e0 la d\u00e9fense des droits de l’homme, cette grave violation des droits de l’homme de sept personnes qui aujourd’hui ne peuvent pas vivre comme des \u00eatres normaux, en raison d’une d\u00e9cision arbitraire et ill\u00e9gale de l’actuel gouvernement bolivien. Ces personnes sont des victimes directes et des preuves fiables de la guerre judiciaire (lawfare) qui se d\u00e9roule dans ce pays d’Am\u00e9rique du Sud.<\/p>\n
1.-\u00a0 L’article 38 du Statut de la Cour internationale de justice stipule : l. La Cour, dont la fonction est de statuer conform\u00e9ment au droit international sur les diff\u00e9rends qui lui sont soumis, applique : b. La coutume internationale comme preuve d’une pratique g\u00e9n\u00e9ralement admise en droit. <\/em><\/p>\n 2.- https:\/\/scielo.conicyt.cl\/scielo.php?script=sci_arttext&pid=S0719-26812018000300133<\/em><\/p>\n 3.- On peut v\u00e9rifier que le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res a accord\u00e9, entre 1973 et 1975, environ 529 3 laissez-passer \u00e0 des citoyens boliviens. https:\/\/scielo.conicyt.cl\/scielo.php?script=sci_arttext&pid=S0719-26812018000300133<\/a>\u00a0<\/em><\/p>\n 4.- Cette information se trouve dans le texte de l’Association des parents de d\u00e9tenus, disparus et martyrs pour la lib\u00e9ration nationale, afin qu’elle ne soit pas oubli\u00e9e. La dictature de Luis Garc\u00eda Mesa, La Paz, ASOFAMD, 1997, entre ao\u00fbt et novembre 1980, 249 sauf-conduits ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 des citoyens boliviens, dont la destination \u00e9tait le Mexique. And\u00fajar de Jes\u00fas Eusebio, Les demandeurs d’asile \u00e0 l’ambassade du Mexique en Bolivie en 1980 : \u00e9valuation qualitative et d\u00e9marches diplomatiques sur \u00a0 \u00a0 \u00a0 https:\/\/www.dimensionantropologica.inah.gob.mx\/?p=14819<\/a><\/em><\/p>\n 5.-<\/em><\/p>\n Les pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique Argentine, de l’\u00c9tat plurinational de Bolivie, de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rative du Br\u00e9sil, de la R\u00e9publique orientale de l’Uruguay et de la R\u00e9publique Bolivarienne du Venezuela d\u00e9cident :\u00bbDe souligner l’engagement historique de tous les pays d’Am\u00e9rique latine en faveur du droit d’asile. R\u00e9affirmer l’importance de respecter pleinement le droit d’asile et ses implications, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur. R\u00e9affirmer le droit inali\u00e9nable de chaque \u00c9tat d’accorder l\u2019asile. Ce droit ne doit en aucun<\/em><\/p>\n cas \u00eatre restreint ou limit\u00e9 dans son extension. Souligner que les \u00c9tats n’ont pas le droit d’emp\u00eacher leurs citoyens de demander l’asile, ni d’emp\u00eacher la mise en \u0153uvre d’un tel droit fondamental par quelque moyen que ce soit. Il est essentiel de garantir le droit des demandeurs d’asile \u00e0 transiter en toute s\u00e9curit\u00e9 vers le pays qui leur a accord\u00e9 l’asile. R\u00e9pudier les actions susceptibles de porter atteinte au pouvoir des \u00c9tats d’accorder et de mettre pleinement en \u0153uvre le droit d’asile et, en ce sens, rejeter toute tentative d’un<\/em><\/p>\n \u00c9tat ou de tiers de faire pression, de harceler ou de criminaliser la d\u00e9cision souveraine de toute nation d’accorder l’asile\u00bb.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Contexte et textes juridiques INTRODUCTION\u00a0 Suite au coup d’\u00c9tat militaire et civil, en novembre 2019 dans l’\u00c9tat Plurinational de Bolivie,<\/p>\n","protected":false},"author":33,"featured_media":582,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[29],"tags":[],"class_list":["post-577","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-version-francaise"],"acf":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/ffyh.unc.edu.ar\/comitesolidaridad\/wp-content\/uploads\/sites\/36\/2020\/06\/20191225120491373aa929a857956e2f9a5cbeb6-1440x808-1.jpg","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ffyh.unc.edu.ar\/comitesolidaridad\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/577","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ffyh.unc.edu.ar\/comitesolidaridad\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/ffyh.unc.edu.ar\/comitesolidaridad\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ffyh.unc.edu.ar\/comitesolidaridad\/wp-json\/wp\/v2\/users\/33"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ffyh.unc.edu.ar\/comitesolidaridad\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=577"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/ffyh.unc.edu.ar\/comitesolidaridad\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/577\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":591,"href":"https:\/\/ffyh.unc.edu.ar\/comitesolidaridad\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/577\/revisions\/591"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ffyh.unc.edu.ar\/comitesolidaridad\/wp-json\/wp\/v2\/media\/582"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ffyh.unc.edu.ar\/comitesolidaridad\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=577"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/ffyh.unc.edu.ar\/comitesolidaridad\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=577"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/ffyh.unc.edu.ar\/comitesolidaridad\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=577"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}