I.- LE CONTEXTE. –<\/p>\n
Suite au coup d’\u00c9tat militaire et civil, en novembre 2019 dans l’\u00c9tat Plurinational de Bolivie, qui a boulevers\u00e9 la r\u00e9gion et compte tenu de la situation de risque et de pers\u00e9cution du gouvernement autoproclam\u00e9 et des forces publiques, neuf anciens fonctionnaires du gouvernement du pr\u00e9sident Evo Morales ont d\u00e9cid\u00e9 de demander l’asile diplomatique \u00e0 l’ambassade du Mexique.<\/p>\n
D\u00e8s le d\u00e9but, le r\u00e9gime putschiste a refus\u00e9 d’accorder les laisser-passer. Apr\u00e8s de nombreuses pressions internationales, le r\u00e9gime de facto a \u00e9mis des sauf-conduits en faveur de l’ancien ministre des mines Cesar Navarro et de l’ancien vice-ministre du d\u00e9veloppement rural et des terres Pedro Dami\u00e1n Dorado, qui ont \u00e9t\u00e9 victimes de harc\u00e8lement, de mauvais traitements et d’abus de la part d’agents du minist\u00e8re du gouvernement, avant de quitter le pays.<\/p>\n
Plus de six mois apr\u00e8s le coup d’\u00c9tat, le r\u00e9gime continue de refuser d’accorder le laissez-passer aux anciennes autorit\u00e9s qui se trouvent dans la r\u00e9sidence du Mexique, alors qu’il n’y a aucun argument contre l’octroi du laissez-passer requis.<\/p>\n
II.- LE FONDEMENT JURIDIQUE.<\/p>\n
Que, la troisi\u00e8me disposition de la Convention sur l’asile, sign\u00e9e \u00e0 La Havane le 20 f\u00e9vrier 1928 lors de la sixi\u00e8me Conf\u00e9rence internationale am\u00e9ricaine, dispose : \u00abLe gouvernement de l’\u00c9tat peut exiger que le demandeur d’asile soit \u00e9loign\u00e9 du territoire national dans les plus brefs d\u00e9lais ; et l’agent diplomatique du pays qui a accord\u00e9 l’asile peut \u00e0 son tour exiger les garanties n\u00e9cessaires pour que le r\u00e9fugi\u00e9 puisse quitter le pays, en respectant l’inviolabilit\u00e9 de sa personne.<\/p>\n
Que l’article IX de la Convention sur l’asile diplomatique, sign\u00e9e \u00e0 Caracas le 28 mars 1954, \u00e9tablit \u00abLe fonctionnaire qui accorde l’asile tiendra compte des renseignements que le Gouvernement territorial lui soumet pour asseoir son jugement sur la nature du de\u0301lit ou sur l’existence de de\u0301lits connexes de droit commun. Mais sa de\u0301termination de maintenir l’asile ou d’exiger le sauf-conduit pour la personne poursuivie sera respecte\u0301e\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Que l’article XII de la Convention sur l’asile diplomatique, sign\u00e9e \u00e0 Caracas le 28 mars 1954, \u00e9tablit \u00abL’asile une fois accorde\u0301, l’Etat qui accorde l’asile peut demander le de\u0301part du re\u0301fugie\u0301 pour un territoire e\u0301tranger, et l’Etat territorial est oblige\u0301 d’accorder imme\u0301diatement, sauf en cas de force majeure, les garanties ne\u0301cessaires pre\u0301vues a\u0300 l’article V, ainsi que le sauf-conduit.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Que, l’article XIII de la Convention sur l’asile diplomatique, sign\u00e9e \u00e0 Caracas le 28 mars 1954, dispose : \u00abL’Etat qui accorde l’asile peut exiger que les garanties soient donne\u0301es par e\u0301crit, et tenir compte, pour la rapidite\u0301 du voyage, des conditions re\u0301elles de danger qui se pre\u0301sentent pour la sortie de l\u2019asile.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Que, l’article XV de la Convention sur l’asile diplomatique, sign\u00e9e \u00e0 Caracas le 28 mars 1954, dispose : \u00abSi, pour le transfert d’un asile vers un autre pays, il est ne\u0301cessaire de traverser le territoire d’un Etat partie a\u0300 la pre\u0301sente Convention, le passage sera autorise\u0301 par celui-ci sans autre condition que celle de la pre\u0301sentation, par voie diplomatique, du sauf-conduit du\u0302ment vise\u0301 et portant mention de la qualite\u0301 d’asile accorde\u0301e par la mission diplomatique qui a donne\u0301 l’asile. Pendant le transfert, l’asile sera sous la protection de l’Etat qui accorde l\u2019asile.\u00bb<\/p>\n
Que l’article II de la Convention sur l’asile territorial sign\u00e9e \u00e0 Caracas le 28 mars 1954 stipule \u00ab(…) Toute atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 consistant en des actes commis par un gouvernement ou ses agents contre la vie ou la s\u00e9curit\u00e9 d’une personne, ex\u00e9cut\u00e9s sur le territoire d’un autre \u00c9tat, ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme att\u00e9nu\u00e9e par le fait que la pers\u00e9cution a commenc\u00e9 en dehors de ses fronti\u00e8res ou est motiv\u00e9e par des raisons politiques ou \u00e9tatiques.<\/p>\n
Que, l’article III de la Convention sur l’asile territorial sign\u00e9e \u00e0 Caracas le 28 mars 1954 dispose que : \u00abAucun \u00c9tat ne sera oblig\u00e9 de livrer \u00e0 un autre \u00c9tat ou d’expulser de son territoire des personnes pers\u00e9cut\u00e9es pour des infractions politiques\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Que l’article VII de la Convention sur l’asile territorial sign\u00e9e \u00e0 Caracas le 28 mars 1954 \u00e9tablit que : \u00abLa libert\u00e9 d’expression de la pens\u00e9e reconnue par le droit interne \u00e0 tous les habitants d’un \u00c9tat ne peut faire l’objet d’une revendication par un autre \u00c9tat sur la base de concepts qui sont publiquement exprim\u00e9s contre lui ou son gouvernement par des demandeurs d’asile ou des r\u00e9fugi\u00e9s, sauf si ces concepts constituent une propagande syst\u00e9matique par laquelle l’usage de la force ou de la violence est incit\u00e9 contre le gouvernement de l’\u00c9tat demandeur.<\/p>\n
Que, l’article VIII de la Convention sur l’asile territorial sign\u00e9e \u00e0 Caracas le 28 mars 1954, \u00e9tablit que : \u00abAucun \u00c9tat n’a le droit de demander \u00e0 un autre \u00c9tat de restreindre la libert\u00e9 de r\u00e9union ou d’association que le droit interne de ce dernier accorde \u00e0 tous les \u00e9trangers se trouvant sur son territoire, sauf si cette r\u00e9union ou association a pour but de promouvoir l’usage de la force ou de la violence contre le gouvernement de l’\u00c9tat requ\u00e9rant.<\/p>\n
Que le paragraphe 1 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques stipule que : \u00abLa r\u00e9sidence priv\u00e9e de l’agent diplomatique jouit de la m\u00eame inviolabilit\u00e9 et de la m\u00eame protection que les locaux de la mission\u00bb.<\/p>\n
III. CONCLUSIONS<\/p>\n
La mission diplomatique du Mexique dans l’\u00c9tat Plurinational de Bolivie, dans l’exercice de sa souverainet\u00e9, a donn\u00e9 l\u2019asile \u00e0 :\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. Depuis la date \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 ayant communiqu\u00e9 au minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res de l’\u00c9tat de destination la demande de laissez-passer \u00e0 la date en question\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026sans avoir re\u00e7u \u00e0 ce jour de r\u00e9ponse affirmative du gouvernement bolivien pour accorder le laissez-passer correspondant.<\/p>\n
<\/p>\n
C’EST POURQUOI :<\/p>\n
Nous,………………………., rejetons devant la communaut\u00e9 internationale les actions de l’\u00c9tat Plurinational de Bolivie qui, depuis la date\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. \u00e0 laquelle la mission diplomatique mexicaine a inform\u00e9 le minist\u00e8re bolivien des affaires \u00e9trang\u00e8res, n’a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’octroi d’un sauf-conduit aux demandeurs d’asile.<\/p>\n
Dans le m\u00eame temps, nous regrettons les actions de groupes civils organis\u00e9s \u00e0 motivation politique qui harc\u00e8lent en permanence la r\u00e9sidence diplomatique mexicaine dans la ville de La Paz, en violation flagrante des coutumes, des bonnes valeurs et des normes diplomatiques r\u00e9gionales et mondiales<\/p>\n
Nous appelons la communaut\u00e9 internationale \u00e0 se pr\u00e9occuper de la grave situation de \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. (nombre de demandeurs d\u2019asile) qui, \u00e0 ce jour, \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. ils n’ont pas re\u00e7u le laissez-passer demand\u00e9 par la mission diplomatique mexicaine aupr\u00e8s de l’\u00c9tat plurinational de Bolivie, ce qui constitue une violation du droit humanitaire et des r\u00e8gles de la diplomatie r\u00e9gionale et mondiale.<\/p>\n
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A \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026… le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..<\/p>\n
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Signatures \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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